Dès le 1er janvier 2026
Utilisation de données électroniques concernant des véhicules individuels pour l’immatriculation des véhicules
À la demande d’importateurs automobiles, l’OFROU obtiendra via une base de données européenne centralisée (Eucaris) ou via les autorités de réception étrangères compétentes des certificats de conformité européens électroniques (CoC/eCoC) pour des véhicules réceptionnés dans l’Union européenne (UE). Les données de véhicules individuels ainsi obtenues seront saisies dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) et mises à disposition sur le portail des fiches de données électroniques aussi bien en vue de l’immatriculation des véhicules que pour y être consultées.
Immatriculation administrative de voitures de tourisme
Les voitures de tourisme neuves (catégorie M1, < 3,5 t) pour lesquelles il existe des données électroniques concernant des véhicules individuels peuvent généralement être immatriculées de manière purement administrative et sans contrôle physique par le service cantonal des automobiles concerné. Il en résulte des gains d’efficacité, une diminution des charges inhérentes à l’admission des véhicules et un raccourcissement des délais d’immatriculation.
Dispense de la réception par type pour les véhicules disposant d’un certificat de conformité européen
Les véhicules qui disposent d’un CoC européen valable sur support papier ou sous forme électronique sont dispensés de la réception par type helvétique. Ils peuvent être immatriculés en Suisse pour la première fois au nom de n’importe quelle personne, pour autant que les autres exigences requises pour l’immatriculation soient satisfaites.
Source: Office fédérale des routes (OFROU)
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